Conditions générales de vente Paviga+
1. Prestataire et champ d’application
Paviga+ est commercialisé par Small Ideas Factory, Quintal, Haute-Savoie, France, SIRET 517 813 184 00036, joignable à hello@smallideasfactory.com. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. La souscription emporte acceptation des CGV et des CGU Paviga+ en vigueur à sa date.
2. Offre
La formule Paviga+ donne accès aux fonctionnalités présentées sur la page tarifaire, dans les limites techniques et d’usage raisonnable du service. La formule Free demeure gratuite et distincte de l’abonnement Paviga+.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés avant la commande : 29 € HT par mois ou 309 € HT par an, hors taxes applicables. Le prix, la périodicité et le total dû sont récapitulés avant paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
4. Souscription et paiement
Le paiement est traité par Stripe. Le client autorise le prélèvement du montant correspondant à la périodicité choisie. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance. L’accès payant commence après confirmation du paiement.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et renouvelé tacitement par périodes mensuelles. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et renouvelé tacitement par périodes annuelles. Le client peut désactiver le renouvellement depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition impérative ou geste commercial, la période commencée n’est pas remboursée.
6. Évolution des prix
Small Ideas Factory peut modifier les prix pour une période future. Le client est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif et peut résilier avant son renouvellement. Le tarif déjà payé reste inchangé jusqu’à la fin de la période en cours.
7. Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L’accès à Paviga+ peut être suspendu jusqu’à régularisation.
8. Obligations du client
Le client respecte les CGU, paie les sommes dues, protège ses accès et s’assure de la licéité des données et contenus confiés au service. Il reste seul responsable de son activité de vente, de ses obligations légales envers ses propres clients et de ses sauvegardes nécessaires.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Dans la mesure permise par la loi, Small Ideas Factory ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation ou de données. Sa responsabilité cumulée au titre d’une période de douze mois est plafonnée aux sommes HT payées par le client au cours de cette période, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.
10. Données personnelles
Lorsque Paviga+ traite pour le compte du client des données relatives à ses propres clients, prospects ou collaborateurs, le client agit en qualité de responsable du traitement et Small Ideas Factory en qualité de sous-traitant. Les modalités applicables sont précisées dans l’annexe de traitement des données mise à disposition par Small Ideas Factory. Les données nécessaires à la gestion du compte, à la facturation et à la sécurité sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Réversibilité
Le client doit exporter les informations qu’il souhaite conserver avant la fermeture de son compte. À l’issue du contrat, les données sont supprimées ou anonymisées selon les délais annoncés dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties tentent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.