Conditions générales d’utilisation de Paviga+
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès au service Paviga+, édité par Small Ideas Factory, et son utilisation par des professionnels de l’automobile et de la moto. Elles complètent les CGV Paviga+ lorsque l’utilisateur souscrit une formule payante.
2. Compte professionnel
L’utilisateur déclare être habilité à engager l’entreprise renseignée. Il fournit des informations exactes, maintient ses accès confidentiels et veille aux habilitations des membres de son équipe. Toute activité effectuée depuis un compte est réputée réalisée sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice.
3. Fonctionnalités
Paviga+ permet notamment de gérer un stock de véhicules, leurs informations et documents, de publier une vitrine professionnelle et des fiches véhicules, et de partager des dossiers ou liens. Les documents générés sont des outils de présentation et de gestion : ils ne remplacent aucun document légal, administratif, contractuel ou contrôle obligatoire.
4. Contenus et données
L’utilisateur reste responsable des données, photographies, documents, annonces et informations qu’il importe ou publie. Il garantit disposer des droits et bases légales nécessaires, notamment concernant les données de clients, prospects, salariés et anciens propriétaires. Il lui appartient de masquer toute donnée non nécessaire avant publication ou partage.
5. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser Paviga+ pour publier un contenu faux, trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, contourner les dispositifs de sécurité, perturber le service, extraire massivement ses données ou faciliter une fraude. Small Ideas Factory peut retirer un contenu ou suspendre un accès en cas de risque, d’abus ou de violation des présentes conditions.
6. Pages et liens publics
L’utilisateur choisit les éléments rendus publics et demeure responsable de ses obligations envers les consommateurs, notamment de ses annonces, prix, garanties, mentions légales et conditions de vente. Paviga+ n’est ni vendeur, ni mandataire, ni partie aux ventes de véhicules conclues par ses utilisateurs.
7. Disponibilité et sécurité
Small Ideas Factory met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution, incident technique ou cas de force majeure. L’utilisateur conserve une copie des éléments indispensables à son activité.
8. Propriété intellectuelle
Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée du compte est accordée pour utiliser Paviga+. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur hébergement, reproduction technique et affichage dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.
9. Durée, suspension et suppression
Le compte peut être fermé depuis le service ou sur demande. La résiliation d’une offre payante est régie par les CGV. Une suspension peut intervenir en cas d’impayé, de risque de sécurité ou de manquement. Avant suppression définitive, l’utilisateur doit exporter les données qu’il souhaite conserver.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.